News & Analysis as of

Foreign Investment France Tax Liability

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

Mayer Brown on

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more

Mayer Brown

Prix de transfert : la détermination du taux d'intérêt de référence concernant les avances intragroupe

Mayer Brown on

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more

2 Results
 / 
View per page
Page: of 1

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
- hide
- hide