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France Appeals Tax Planning

Mayer Brown

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l’absence de rémunération du bénéficiaire

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more

Mayer Brown

L'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participation

Mayer Brown on

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more

Hogan Lovells

French supreme Court, March 20, 2025, Alexion Pharma France: a historic turnaround for the financial regulation of French...

Hogan Lovells on

In a decision of 20 March 2025 (Appeal No. N 22-23.927), the FR supreme Court ruled that the “product clawbacks” negotiated with the Economic Committee for Health Products (‘CEPS’) on the price of pharmaceutical products...more

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour...

Mayer Brown on

La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more

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