News & Analysis as of

France Corporate Taxes Tax Court

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

Mayer Brown on

Le Tribunal administratif de Lille retient qu’un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’une société holding (TA de...more

Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

Mayer Brown on

La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

Mayer Brown on

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more

3 Results
 / 
View per page
Page: of 1

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
- hide
- hide