Daily Compliance News: March 24, 2025, The ABC Task Force Edition
JONES DAY TALKS®: International Litigation: Confidentiality and Legal Privilege under French Law
JONES DAY TALKS®: Private Antitrust Litigation in France
Compliance Perspectives: The French AFA on their Anti-Corruption Activities and Guidance ("Sapin 2 Law")
JONES DAY PRESENTS®: Trade Secret Enforcement in France
FCPA Compliance Report-Special Airbus Series-Cecilia Fellouse-Guenkel, the French Perspective
Podcast: Digital Taxation—Implications for EU Technology Companies
Everything Compliance-Episode 3
FCPA Compliance Report-Episode 293, Saskia Zandieh on the new French Anti-Corruption law, Sapin II
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more
La loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration d’un régime fiscal et social spécifique pour les gains réalisés par les managers à raison des participations qu’ils détiennent dans les groupes dans lesquels ils exercent...more
La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more
In Washington: The Internal Revenue Service (IRS) is planning to extend the tax-filing deadline to mid-May, according to two top House Democrats. A news release Wednesday from House Ways and Means Committee Chairman Richard...more