News & Analysis as of

France International Tax Issues Income Taxes

Sheppard Mullin Richter & Hampton LLP

U.S. Budget Bill Targets Foreign Companies with New Tax Hikes: What French Businesses Need to Know

The One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) was passed by the U.S. House of Representatives on May 22, 2025 by a narrow vote of 215-214. OBBBA includes a new U.S. tax provision that could significantly increase taxes on foreign...more

Mayer Brown

Mise à jour de la liste française des ETNC

Mayer Brown on

L’arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles....more

Mayer Brown

Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital en présence d’une activité occulte

Mayer Brown on

Le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un établissement stable et caractérise une activité occulte en l’absence de déclaration de cet établissement en France par application de l’article L. 169 du Livre des procédures...more

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de...

Mayer Brown on

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de participations (CE, 13...more

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

Mayer Brown on

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH de la différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales (CAA Paris, 11 février 2025, n°...more

Mayer Brown

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

Mayer Brown on

La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more

Jones Day

France and Luxembourg Sign New Tax Treaty

Jones Day on

The Situation: On March 20, 2018, the governments of France and Luxembourg signed a new double tax treaty that will replace the current tax treaty dated April 1, 1958 (as amended through 2014). The Result: The most...more

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