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France Judicial Authority Taxation

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Prix de transfert : le Conseil d’État rappelle les exigences probatoires de l’article 57 du CGI

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En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more

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Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

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Le Conseil d’État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l’exonération de taxe sur...more

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Qualification de titres acquis lors d’une augmentation de capital suivie d’une cession

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La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more

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