Daily Compliance News: March 24, 2025, The ABC Task Force Edition
JONES DAY TALKS®: International Litigation: Confidentiality and Legal Privilege under French Law
JONES DAY TALKS®: Private Antitrust Litigation in France
Compliance Perspectives: The French AFA on their Anti-Corruption Activities and Guidance ("Sapin 2 Law")
JONES DAY PRESENTS®: Trade Secret Enforcement in France
FCPA Compliance Report-Special Airbus Series-Cecilia Fellouse-Guenkel, the French Perspective
Podcast: Digital Taxation—Implications for EU Technology Companies
Everything Compliance-Episode 3
FCPA Compliance Report-Episode 293, Saskia Zandieh on the new French Anti-Corruption law, Sapin II
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d’une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres, condition pourtant indispensable à la déduction...more
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part au sens de...more
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more
La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more
Is a new wave of U.S. expatriate income tax refund applications on the table? The answer to this question hangs in the balance as we await an appeal on the question of whether or not specific Foreign Tax Credits can be...more