Daily Compliance News: March 24, 2025, The ABC Task Force Edition
JONES DAY TALKS®: International Litigation: Confidentiality and Legal Privilege under French Law
JONES DAY TALKS®: Private Antitrust Litigation in France
Compliance Perspectives: The French AFA on their Anti-Corruption Activities and Guidance ("Sapin 2 Law")
JONES DAY PRESENTS®: Trade Secret Enforcement in France
FCPA Compliance Report-Special Airbus Series-Cecilia Fellouse-Guenkel, the French Perspective
Podcast: Digital Taxation—Implications for EU Technology Companies
Everything Compliance-Episode 3
FCPA Compliance Report-Episode 293, Saskia Zandieh on the new French Anti-Corruption law, Sapin II
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l’opposabilité de la doctrine administrative autorisant l’application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires à la suite d’un contrôle (TA...more
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more
La loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration d’un régime fiscal et social spécifique pour les gains réalisés par les managers à raison des participations qu’ils détiennent dans les groupes dans lesquels ils exercent...more
1. CONTEXTE - Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more
La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more
La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more
Le Conseil d'Etat considère que la mise en place d'actions convertibles inverses accompagnées de divers contrats d'option de vente et d'achat peut être constitutive d'un abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L....more
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more
Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more
À la suite de la publication de l’édition 2023 du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires au BOFiP relatifs aux principes de détermination des prix de transfert...more
Evolving and intersecting tax regimes are creating unintended tax exposure, as well as areas of opportunity, for multinational companies (MNCs) operating in European markets. Understand how new tax regulations transect...more