Daily Compliance News: March 24, 2025, The ABC Task Force Edition
JONES DAY TALKS®: International Litigation: Confidentiality and Legal Privilege under French Law
JONES DAY TALKS®: Private Antitrust Litigation in France
Compliance Perspectives: The French AFA on their Anti-Corruption Activities and Guidance ("Sapin 2 Law")
JONES DAY PRESENTS®: Trade Secret Enforcement in France
FCPA Compliance Report-Special Airbus Series-Cecilia Fellouse-Guenkel, the French Perspective
Podcast: Digital Taxation—Implications for EU Technology Companies
Everything Compliance-Episode 3
FCPA Compliance Report-Episode 293, Saskia Zandieh on the new French Anti-Corruption law, Sapin II
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la requalification par l’administration fiscale d’une cession de titres à prix minoré par une société au fils de son dirigeant en acte anormal de gestion compte tenu des liens...more
La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d’une convention de management fees (CAA Nancy, 24...more