News & Analysis as of

French Competition Authority International Litigation Investigations

McDermott Will & Schulte

Bulletin Concurrence XIV - Paris | Janvier ● Février ● Mars ● Avril 2025

1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more

McDermott Will & Schulte

Bulletin Concurrence XII - Paris │Avril ● Mai ● Juin ● Juillet ● Aout 2024

McDermott Will & Schulte on

1. CONTENTIEUX - NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES - Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more

McDermott Will & Schulte

Bulletin Concurrence XI | Janvier ● Février ● Mars 2024

1. CONTENTIEUX - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS - Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more

McDermott Will & Schulte

Bulletin Concurrence VI - Paris │ Octobre ● Novembre ● Decembre 2022

1. CONTENTIEUX - ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS - Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more

4 Results
 / 
View per page
Page: of 1

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
- hide
- hide