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Investigations › International Litigation › French Competition Authority

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Bulletin Concurrence XIV - Paris | Janvier ● Février ● Mars ● Avril 2025

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1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more

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Bulletin Concurrence XII - Paris │Avril ● Mai ● Juin ● Juillet ● Aout 2024

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1. CONTENTIEUX - NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES - Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more

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Bulletin Concurrence XI | Janvier ● Février ● Mars 2024

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1. CONTENTIEUX - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS - Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more

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Bulletin Concurrence VI - Paris │ Octobre ● Novembre ● Decembre 2022

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1. CONTENTIEUX - ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS - Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more

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