Legal Implications of the Supreme Court's Ruling on Universal Injunctions
The Presumption of Innocence Podcast: Episode 65 -The Power of Interpretation: Constitutional Meaning in the Modern World
Federal Court Strikes Down FDA Rule on LDTs - Thought Leaders in Health Law®
Episode 18 | Unpacking the Packing: A Perspective on the Efforts to Expand the Supreme Court
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more
La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
On July 12, 2017, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit ruled in United States v. HSBC Bank USA, N.A. that a federal district court does not have the authority to supervise the implementation of a deferred...more