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Judicial Authority › France › Tax Deductions

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d’une augmentation de capital suivie d’une cession

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d’asset management rendus entre sociétés liées

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more

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