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Recevabilité des correspondances entre un avocat et son client

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Le Conseil d'État réaffirme l’impossibilité pour l’administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement, tout en précisant que cette...more

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Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien...

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Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les...more

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