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Tax Deductions Appeals France

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Déductibilité des honoraires entre sociétés liées et acte anormal de gestion

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La Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur la déductibilité de la rémunération de services versée à des sociétés liées (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 23NC00076)....more

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Qualification de titres acquis lors d’une augmentation de capital suivie d’une cession

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La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more

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Déductibilité fiscale de services d’asset management rendus entre sociétés liées

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La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more

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