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L'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participation

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Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more

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Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour...

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La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more

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