Tax Planning, France, Income Taxes

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l’absence de rémunération du bénéficiaire

Mayer Brown on 6/18/2025

La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

Mayer Brown on 3/11/2025

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more

Fiscalité des « management packages »

Goodwin on 2/11/2025

La loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration d’un régime fiscal et social spécifique pour les gains réalisés par les managers à raison des participations qu’ils détiennent dans les groupes dans lesquels ils exercent...more

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

Mayer Brown on 2/4/2025

La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more

Prix de transfert : la détermination du taux d'intérêt de référence concernant les avances intragroupe

Mayer Brown on 2/4/2025

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert en présence d'avances consenties sans...more

Coronavirus: The Hill and the Headlines, March 2021 # 13

Hogan Lovells on 3/18/2021

In Washington: The Internal Revenue Service (IRS) is planning to extend the tax-filing deadline to mid-May, according to two top House Democrats. A news release Wednesday from House Ways and Means Committee Chairman Richard...more