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Tax Planning Securities France

Ropes & Gray LLP

French Tax Administration Issues Draft Comments on Management Package Tax Reform

Ropes & Gray LLP on

On July 23, 2025, the French Tax Administration released its initial draft guidance in the BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) (the “Tax Comments”) on the new tax regime for Management Packages introduced by the...more

Mayer Brown

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l’absence de rémunération du bénéficiaire

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

Mayer Brown on

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale...more

Mayer Brown

La prise en compte des reprises et dotations des provisions pour dépréciation de titres de participation pour le calcul de la...

Mayer Brown on

Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more

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