Maryland's Sales Tax on IT and Data Services
Impuesto de Timbre: Cuantía indeterminada
Impuesto de Timbre, ¿otra vez?
5 Key Takeaways | Artificial Intelligence: What Tax Professionals Need to Know
Avoiding Tax Consequences During Oil & Gas Restructurings
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more
La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la requalification par l’administration fiscale d’une cession de titres à prix minoré par une société au fils de son dirigeant en acte anormal de gestion compte tenu des liens...more
La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d’une convention de management fees (CAA Nancy, 24...more