Maryland's Sales Tax on IT and Data Services
Impuesto de Timbre: Cuantía indeterminada
Impuesto de Timbre, ¿otra vez?
5 Key Takeaways | Artificial Intelligence: What Tax Professionals Need to Know
Avoiding Tax Consequences During Oil & Gas Restructurings
In a significant development for multinational companies operating in the digital space, France’s Supreme Administrative Court (Conseil d’État) has referred the country’s Digital Services Tax (DST) regime to the...more
On July 23, 2025, the French Tax Administration released its initial draft guidance in the BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) (the “Tax Comments”) on the new tax regime for Management Packages introduced by the...more
Le Conseil d’État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l’exonération de taxe sur...more
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la requalification par l’administration fiscale d’une cession de titres à prix minoré par une société au fils de son dirigeant en acte anormal de gestion compte tenu des liens...more
La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
The French tax authorities have issued new guidelines on the VAT treatment of company cars provided to employees. When a vehicle is provided for a defined consideration, it is considered a taxable service. This includes...more
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d’une convention de management fees (CAA Nancy, 24...more
Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la méthode mathématique d'évaluation de titres de SCI utilisée par l'administration, ainsi que sur la caractérisation d'une...more