Death, Taxes and Politics: The Future of Tax Policy Ahead of the 2024 Election
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature, à elle seule, à présumer de...more
Le Conseil d’État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l’exonération de taxe sur...more
On 26 May 2025, the Swedish Supreme Administrative Court ruled in favour of OneMed Sverige AB regarding the deductibility of consultancy fees and input VAT. OneMed had reimbursed its parent company for consulting services...more